Arrêté du 7 septembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35 <BR>

J.O. 220 du 22 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35

NOR : SOCU0611862A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35, dont le siège social est sis 41, boulevard de Verdun, à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région.

Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.